Comment obtenir un financement CPF complémentaire ?

Vous avez trouvé la formation qui correspond à vos besoins mais vous n’avez pas le budget suffisant sur votre compte CPF pour la financer.

Un conseiller peut vous aider

Savez-vous que vous pouvez bénéficier gratuitement de l’aide de l’un de nos conseillers pour vous accompagner dans vos démarches et dans la recherche de financements ?

Nos conseillers sont là pour vous accompagner dans le montage de votre dossier CPF

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Les financements proposés automatiquement

Dans la fiche formation, différentes aides de financement peuvent vous être proposées :

Des financements de l’état : exemple France Relance
Des financements des régions

Ces financements sont proposés automatiquement en fonction de critères différents :

Statut
Age
Région d’habitation
Formation

Pour cela vous devez vous connectez à votre espace personnel. Tant que la formation n’est pas validée par l’organisme de formation, ils vous sont proposés à titre indicatif.

Dotation volontaire employeur

Vous êtes salarié du secteur privé et vous avez un projet de formation professionnelle au sein de votre entreprise. Si vos droits sont insuffisants pour payer votre formation, vous pouvez demander à votre employeur de co-financer votre projet.

Rechercher une formation

Connectez-vous sur Mon Compte Formation
Recherchez votre formation dans le catalogue disponible sur Mon Compte Formation.
Sélectionnez votre session de formation en fonction de vos disponibilités
Demandez un financement complémentaire à votre employeur.

Solliciter mon employeur :

Etape 1 : Je télécharge le PDF de mon dossier de formation (ne pas cliquer sur « envoyer mon dossier » à l’organisme de formation)

Etape 2 : J’échange avec mon employeur en lui fournissant le document PDF

Etape 3 : Mon employeur m’attribue des droits directement en ligne sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr

Etape 4 : J’utilise mes nouveaux droits pour financer ma formation et m’inscrire à la session.

Si mes droits sont suffisants, je valide mon dossier et je pars en formation !
Si mes droits sont insuffisants, je peux régler personnellement le reste à payer par carte bancaire pour finaliser mon dossier.

Abondement Pôle emploi

Vous souhaitez vous inscrire à une formation mais vos droits CPF sont insuffisants. Vous pouvez demander un financement complémentaire à Pôle emploi.

Ce financement complémentaire est un abondement que Pôle emploi peut vous accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge de votre projet de formation.

Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, votre inscription en formation est automatiquement validée.

Ma rémunération pendant la formation

En tant que demandeur d’emploi, avant de créer votre dossier de formation en envoyant une demande d’inscription auprès de l’organisme de formation, assurez-vous que votre rémunération est garantie pendant toute la durée de la formation que vous envisagez de suivre.

Cette vérification relève de votre responsabilité. Toute annulation , pour absence de rémunération pendant la formation, d’un dossier de formation validé n’est pas un motif de force majeure permettant une exonération de l’application des pénalités dues, selon les dispositions des Conditions générales d’utilisation en vigueur.

Votre conseiller Pôle emploi est notamment à votre écoute pour vous accompagner dans l’élaboration de votre projet de formation et pour étudier les modalités éventuelles de votre rémunération proposées par Pôle emploi ou votre Région pendant votre formation.

Si vous avez épuisé vos droits aux allocations Pôle emploi, vous pouvez potentiellement être bénéficiaire d’une rémunération de votre Région. Pour en savoir plus et pour élaborer votre dossier de rémunération, rapprochez-vous de l’organisme de formation.

Mes droits sont insuffisants

Si vos droits sont insuffisants, deux possibilités :

Vous pouvez sans attendre régler personnellement le reste à payer par carte bancaire pour finaliser votre dossier.
NOUVEAU : Vous pouvez faire une demande de financement complémentaire à Pôle emploi du montant total de votre reste à charge (sous réserve que votre formation débute dans plus de 15 jours ouvrés à compter de votre demande).

Demandez un financement complémentaire à Pôle emploi

Après avoir cliqué sur : je fais une demande d’aide au financement, expliquez en quelques lignes à votre conseiller Pôle emploi pourquoi cette formation va vous permettre de réussir votre projet d’accès au retour à l’emploi (quelles entreprises pourraient vous recruter après la formation, quels compétences ou diplômes que vous n’avez pas encore demandent-elles ….)

Votre conseiller Pôle emploi reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de formation.

Délai de réponse de Pôle emploi

Pôle emploi vous répondra sous 10 jours ouvrés maximum à compter de la date de votre demande. Pendant ce temps, votre place en formation est réservée par l’organisme de formation !

Vous recevez la réponse de Pôle emploi directement sur Mon Compte Formation.

Si la réponse de Pôle emploi est positive, votre dossier est automatiquement validé. Vous pouvez partir en formation ! Pour rappel, vous devez continuer à respecter les obligations demandées par Pôle emploi (déclaration mensuelle, présence à la formation…)
Si la réponse de Pôle emploi est négative, et que vous souhaitez tout de même finaliser votre dossier de formation, vous avez toujours la possibilité de financer vous-même le reste à payer par carte bancaire ou d’annuler votre demande.

Besoin d’aide dans mes démarches qui contacter ?

Votre conseiller Pôle emploi est tenu informé de votre demande d’abondement depuis Mon Compte Formation et reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet et répondre à vos questions (coordonnées disponibles sur votre espace personnel sur www.pole-emploi.fr).

Abondement Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (AT/MP)

Mobiliser mes droits issus d’un Accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Abondement AT/MP)

Si vous avez reçu une notification de votre taux d’invalidité de la CNAM et ce taux est supérieur à 10%, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires, à hauteur de 7500€ maximum, mobilisables en plusieurs fois.

Ces droits constituent un abondement, dans le cadre d’un projet de formation.

Pour demander leur mobilisation en complément de vos droits à formation, vous devez donc avoir identifié la formation que vous souhaitez réaliser et votre projet doit avoir été validé par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).

Pour prendre contact avec un CEP, vous êtes invités à consulter le site mon-cep.org.

Cet abondement est fractionnable : vous pourrez donc le mobiliser en plusieurs fois, dans le cadre de plusieurs dossiers de formation.

Pour demander la mobilisation de vos droits AT/MP, vous devez impérativement transmettre à nos services :

La copie de votre notification délivrée par la CNAM, émise après le 01/01/2019.
L’attestation remise par votre CEP validant votre projet et confirmant que votre projet vise à accéder à une reconversion professionnelle.

Votre demande avec l’ensemble des justificatifs doit être transmise à l’adresse suivante : Gestion des droits AT/MP.

Si vous êtes en arrêt de travail, vous devez obtenir l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier du maintien du versement de vos indemnités journalières.

L’acceptation de votre demande de formation via Mon compte formation ne vaut pas validation par la CPAM.

Nous vous invitons donc à prendre rendez-vous avec le service social de l’Assurance Maladie en appelant le 3646 avant de finaliser vos démarches. Contact : 36 46 / www.ameli.fr

Agents publics et CPF

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

1- Règles générales d’alimentation

Vos droits seront alimentés sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeurs, à la fin du 1er semestre 2021

Votre compte en tant qu’agent public est comptabilisé en heures. Il regroupe :

Les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 : votre compteur est crédité chaque année sur la base des déclarations de votre/vos employeur(s).
Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : vos heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur votre compte depuis 2018.

Alimentation de vos droits selon la quotité et durée de temps de travail

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet (inférieure à 35h par semaine) sont proratisées.

De 2017 à 2019, vous avez acquis des droits formation sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.

A compter de 2020, l’acquisition des droits s’effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d’acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.

Décrémentation des droits à la suite du suivi d’une formation

Vous avez suivi une formation en mobilisant vos droits à formation. Votre employeur procédera une fois la formation suivie, à la décrémentation de vos droits sur votre compte.

2 - Salarié moins qualifié : définition

Vous êtes considérés comme salarié moins qualifié si vous n’avez pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

En pratique, cette majoration vous concerne si vous êtes un agent de catégorie C et que votre diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges.

Alimentation des droits des salariés moins qualifié

A compter de 2021, pour vos droits 2020, votre compte sera alimenté à hauteur de 50 heures maximum par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures, pour un travail à temps partiel ou temps complet.

Pour un travail à temps non complet ou incomplet (contrat de travail inférieur à 35 heures), vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

De 2017 à 2019, vous étiez alimenté à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond global de 400 heures.

Pour la prise en compte de la majoration l’année N, sur les droits acquis en N-1, le niveau de diplôme doit être déclaré au plus tard le 31/12/ de l’année N-1. Cette majoration de droit ne peut être rétroactive.

Déclaration du niveau de diplôme

Pour bénéficier de cette majoration vous devez déclarer votre niveau de diplôme en ligne. La majoration débute l’année de déclaration. Ainsi, si vous déclarez un niveau équivalent au brevet en 2020, vos droits seront majorés lors de l’alimentation 2021 au titre des droits 2020.

3- Absences ou arrêts de travail

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation. Pour les agents publics, l’article 3 du Décret n°2017-928, précise les absences qui sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée :

Congés payés annuels
Congés pour invalidité temporaire imputable au service (accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service)
Congés maladies et congés maladie longue durée
Congés de longue durée (spécifique à certaines maladies)
Congés maternité, congés de naissance (paternité), congés pour arrivée d’un enfant placé, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil ou congés parentaux
Congés de formation professionnelle, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou pour Bilan de Compétences
Congés de formation syndicale ou de représentation du personnel
Congés de solidarité familiale ou congés de proche aidant
Congés pour siéger comme représentant d’une association
Congés avec traitement pour une période d’activité ou d’instruction militaire
Congés avec traitement pour une période d’activité dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire, ou dans la réserve civile de la police nationale
Congés avec traitement pour une période d’activité dans le cadre du Service National Universel

Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.

4- S'inscrire à une formation

Vous êtes agent public et vous souhaitez vous inscrire à une formation. Vous pouvez utiliser le site Mon Compte Formation pour vous informer et rechercher une formation, mais vous devez prendre contact avec votre employeur ou votre service de ressources humaines pour créer votre dossier et vous inscrire à la formation souhaitée.

contactez nous

D’autres droits s’offrent à vous.

Mes droits à formation et la retraite ?

J’ai obtenu ma retraite à taux plein (taux de 50% à la CNAV)

Vous avez acquis des droits à formation pour votre activité professionnelle qui sont inscrits sur votre compte et vous avez fait valoir vos droits à retraite.
Vous n’avez plus la possibilité de mobiliser vos droits car vous n’avez plus de projet professionnel et vous n’avez plus besoin de vous adapter au marché du travail. Pour rappel et conformément à la réglementation, la création d’un dossier de formation doit être lié à un projet de formation professionnelle.

Ai-je la possibilité d’acquérir de nouveaux droits en cas de reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ?
Ai-je encore la possibilité de mobiliser mes droits ?
Non, si vous êtes retraité, vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux droits formation.

J’ai obtenu ma retraite avec un taux minoré (avec décote, taux de moins de 50% à la sécurité sociale)

Vous avez acquis des droits à formation qui sont inscrits sur votre compte formation. Vous avez fait valoir vos droits à retraite avec une décote mais vous envisagez de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite.

Ai-je la possibilité d’acquérir de nouveau droits en cas de reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ?
Oui, vous pouvez acquérir de nouveaux droits.: Oui, vous pouvez acquérir de nouveaux droits.
Ai-je encore la possibilité de mobiliser mes droits ?
Oui, vous pouvez encore mobiliser vos droits formation

Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire sur la recherche de formation, vos droits, ou votre dossier de formation contactez-nous.

Transfert des droits publics et privés

Vous souhaitez transférer vos droits acquis au titre d’une activité antérieure, qu’elle soit publique ou privée. Bonne nouvelle ! La fonctionnalité de transfert est désormais disponible à votre main, depuis la page « mes droits formation ».

Vous avez acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, et souhaitez les mobiliser pour une formation. Vous devez pour cela les transférer dans le même compteur (heures ou euros).

Les modalités d’application :

1- Le sens du transfert est déterminé en fonction de votre situation actuelle :

Un agent public qui a exercé antérieurement dans le secteur privé peut transférer des euros de ses droits privé vers ses droits public ;
Un salarié de droit privé / Travailleur Non Salarié ou demandeur d’emploi qui a exercé antérieurement dans le secteur public peut transférer des heures de son compteur public vers son compteur privé ;
Un usager qui exerce concomitamment à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé devra déclarer son activité principale au moment de sa demande (celle pour laquelle sa quotité de temps de travail est majoritaire) : le sens du transfert sera alors déterminé en fonction de cette activité principale.
Un usager qui exerce concomitamment dans le secteur public et dans le secteur privé à quotité de temps de travail équivalente pourra choisir le sens de son transfert.

2- Ce transfert de droit ne peut conduire à dépasser le plafond d’alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € pour les travailleurs les moins qualifiés).

3- Le taux de conversion appliqué sera de 15 € de l’heure TTC. Seul un montant multiple de 15 pourra être transféré. Ce montant sera arrondi au nombre d’heures correspondant inférieur.

4- Le solde ou le reliquat qui ne serait pas converti sera maintenu sur le compteur d’origine.

5- Le montant de droits convertibles est plafonné pour les agents publics :

Un agent public ne pourra transférer sur une période de 6 ans plus de l’équivalent de 150 heures pour un usager de droit commun, et 400h sur 8 ans pour un usager agent public (salarié moins qualifié)

Ex : un agent public peut transférer l’équivalent 100h en 2020 et 50h en 2025. S’il mobilise ses droits CPF public entre temps afin de ne plus atteindre le plafond, il pourra à nouveau effectuer une conversion de 150h maximum en 2026 uniquement.

Comment transférer mes droits CPF d’un compteur à l’autre (public ou privé) : mode d’emploi

Multi-statut

Combinaison

En tant que travailleur de droit privé, vous pouvez cumuler des périodes d’activité, sous divers statuts au cours d’une même année. Les droits acquis vont se cumuler dans la limite du plafond du statut le plus favorable.

Les statuts les plus favorables sont, dans l’ordre :

Travailleurs handicapés en ESAT
Bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Salarié peu qualifié
Salarié ordinaire
Travailleur non salarié

Conversion des droits publics et privés

Vous pouvez cumuler à la fois des droits en euros pour une activité privé et des droits en heures pour une activité publique. Ces droits alimentent deux compteurs distincts (CPF privé et CPF public) de manière indépendante.

Si vous avez acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, et souhaitez les mobiliser pour une formation. Vous devez pour cela les convertir dans la même unité (heures ou euros).

Les modalités d’application :

1- Le sens de la conversion est déterminé en fonction de votre situation actuelle :

Vous êtes agent public et vous avez exercé antérieurement dans le secteur privé. Vous pouvez convertir des euros de vos droits privé vers vos droits publics ;
Vous êtes salarié de droit privé / Travailleur Non Salarié ou demandeur d’emploi et vous avez exercé antérieurement dans le secteur public. Vous pouvez convertir des heures de votre compteur public vers votre compteur privé ;
Vous travaillez simultanément dans le secteur public et dans le secteur privé. Votre activité principale est celle pour laquelle votre quotité de temps de travail est majoritaire au moment de votre demande. Le sens de la conversion est alors déterminé en fonction de cette activité principale.
Vous travaillez simultanément dans le secteur public et dans le secteur privé à quotité de temps de travail équivalente. Vous pouvez choisir le sens de la conversion

2-Cette conversion ne peut conduire à dépasser le plafond d’alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € si vous êtes identifiés comme travailleurs moins qualifiés). (lien page SMQ public droit)

3- Le taux de conversion appliqué sera de 15 € de l’heure TTC. Seul un montant multiple de 15 pourra être transféré. Ce montant sera arrondi au nombre d’heures correspondant inférieur.

4- Le solde ou le reliquat qui ne serait pas converti sera maintenu sur le compteur d’origine.
5- Si vous êtes agent public, le montant de droits convertibles est plafonné :
• Vous ne pouvez pas convertir sur une période de 6 ans plus de 150 heures, et 400h sur 8 ans si vous êtes identifié comme agent moins qualifié.

Ex : Vous convertissez l’équivalent de 100h en 2020 et 50h en 2025. Si vous mobilisez vos droits CPF public entre temps afin de ne plus atteindre le plafond, vous pourrez à nouveau effectuer une conversion de 150h maximum en 2026 uniquement.

Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire sur la recherche de formation, vos droits, ou votre dossier de formationcontactez-nous.

Travailleur non-salarié

Depuis le 1er janvier 2018, en tant que travailleur non-salarié, vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

Ces droits servent exclusivement au financement d’une ou plusieurs formations. Ils ne peuvent être donnés à une autre personne ou versés sur votre compte bancaire.

Règles générales d’alimentation

Travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non salariées, conjoint collaborateur ou artiste auteur, vous êtes depuis le 1er janvier 2018 éligible au CPF.

Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse des dépôts.

L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui est ainsi en mesure de calculer vos droits acquis.

Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

Si votre activité au titre d’une année est fractionnée, vos droits acquis seront proratisés.

Cas particulier des artistes-auteurs :

Si vous êtes artiste-auteur et constatez que vous n’avez pas obtenu de droits CPF au titre de 2018, deux situations peuvent se présenter.

Vous étiez affilié à l’Agessa ou à la Maison des artistes ou assujetti à la Maison des artistes, mais votre compte formation n’a pas été alimenté pour l’année 2018. Demandez à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes), via la messagerie de votre espace privé sur secu-artistes-auteurs.fr, la fourniture d’une attestation indiquant que vous vous êtes acquitté de la contribution à la formation professionnelle au titre de 2018, précisant vos dates de début et de fin d’activité au titre de cette année. Puis transmettrez cette attestation, à la Caisse des dépôts qui gère votre compte formation, pour régulariser vos droits.
Vous êtes assujetti à l’Agessa, votre compte formation n’a malheureusement pu être alimenté au titre de 2018 car il est impossible de relier avec certitude le paiement de la contribution à la formation professionnelle effectué par vos diffuseurs à votre personne.

Attention

Ces droits servent exclusivement au financement d’une ou plusieurs formations. Ils ne peuvent être donnés à une autre personne ou versés sur votre compte bancaire.

Vous ne devez jamais communiquer vos identifiants de connexion.